Conditions Générales de Vente entre Professionnels (version 24/07/2016)

Préambule

Le site www.dodoetcath.com est un service de la société Dodo & Cath Sarl en sa totalité.

Le contenu du site ne peut en aucun cas être copié, vendu ou exploité de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de Dodo & Cath.

Les renseignements et les photos communiqués sur les fiches produits sont donnés à titre indicatif.

En cas d’erreur, la responsabilité de Dodo & Cath ne pourra pas être engagée. Dodo & Cath s’engage à rectifier le plus rapidement possible toutes les erreurs dont elle aurait été informée.

Clause n° 1 : Objet

Dodo & Cath est un service de la société Dodo & Cath SARL – SARL au capital de 6000 € - RCS Créteil 821 487 808 – APE 4690Z – N° Intracom FR53 821 487 808 – 1 rue Edmé Verniquet – 94150 Rungis, intervenant sous la marqueDodo & Cath

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Dodo & Cath et de son client dans le cadre de la vente des marchandises Dodo & Cath. 

Toute prestation accomplie par  Dodo & Cath implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ce sont des prix spécifiques pour revendeurs et basés sur un départ du centre logistique à Paris.

Dodo & Cath s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Dodo & Cath serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue à la commande:

  • soit par chèque ;
  • soit par virement ;
  • soit par carte bancaire (sur le site dodoetcath.com uniquement)

sur facture pro-forma ou en direct suite à une commande passée sur le site www.dodoetcath.com.

L’expédition des marchandises se fera à la réception du paiement.

En cas de non-réception du paiement dans un délai de 10 jours, Dodo & Cath se réserve le droit d’annuler la commande.

Clause n° 6 : Minimum de commande

Le montant minimum par la commande d'ouverture de compte est de 300,00 € HT et hors frais de port.
Le montant minimum par les commandes de réassort est de € 150,00 € HT et hors frais de port.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Dodo & Cath une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la marque Dodo & Cath.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

Dodo & Cath conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Dodo & Cath se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

 En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Au cas où, Dodo & Cath ne serait pas en mesure de livrer un produit commandé, le client sera informé et Dodo & Cath lui proposera soit la livraison d’un article similaire, soit l’édition d’un avoir pour article manquant.

Les frais de port et sont calculés en fonction du poids et communiqués au client pour validation avant confirmation de la commande.

Franco de port pour la France métropolitaine sous les conditions suivantes:

Pour les commandes de moins de 20 kg, les frais de port sont offerts à partir de 700€ HT

Pour les commandes de plus de 20kg, les frais de port sont offerts à partir de 1000€ HT

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de Dodo & Cath ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil

Fait à Rungis, le 24 juillet 2016